BAIL COMMERCIAL : QUELLE INDEMNITE D’EVICTION ?

BAIL COMMERCIAL : QUELLE INDEMNITE D’EVICTION ?

Ensuite de notre précédente infographie dédiée au loyer de renouvellement en matière de bail commercial, voici une petite fiche pédagogique sur la détermination du montant de l’éviction commerciale due au titre de l’article L. 145-14, Code de commerce en cas de non renouvellement du bail commercial !

LOCATAIRE : votre bailleur vous a signifié un congé sans offre de renouvellement au terme de votre bail commercial ? Vous avez tout intérêt à  faire intervenir un expert en propriété commerciale de sorte à  mieux comprendre les indemnités qui vous sont dues, aussi bien en principale (valeur du fonds de commerce ou du droit au bail par défaut) qu’accessoires.

BAILLEUR : vous envisagez de signifier un congé sans offre de renouvellement à  votre locataire ? Vous avez pour projet de revaloriser la charge locative de votre actif immobilier ? Vous envisagez un projet immobilier nécessitant la libération des surfaces louées ? Faites appel à  un expert pour en mesurer la charge de sorte à  appréhender le cout global de votre projet immobilier ! ¶

Notre Cabinet, très spécialisé en la matière et auteur du Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction (Le Moniteur), intervient sur l’ensemble du territoire national en matière de calcul d’indemnités d’éviction : n’hésitez pas à  nous solliciter pour tout audit !

Note méthodologique complète : version 1 page.

Note méthodologique complète : version 2 pages.

Comment calculer l’indemnité principale en matière d’indemnité d’éviction ?

Comment calculer les indemnités accessoires en matière d’indemnité d’éviction ?