BAIL COMMERCIAL : QUELLE VALEUR DE DROIT AU BAIL ?

BAIL COMMERCIAL : QUELLE VALEUR DE DROIT AU BAIL ?

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES a la joie de livrer sa 3ème note méthodologique dédiée cette fois au modalités de calcul de la valeur pécuniaire du droit au bail.

Le droit au bail est pour rappel la « valeur plancher » de l’indemnité d’éviction (L. 145-14, Code com.) et son mode de calcul, basé sur la capitalisation d’un différentiel de loyer est associé à  un coefficient désormais dit « de commercialité ».

LOCATAIRE : votre bailleur vous a signifié un congé sans offre de renouvellement au terme de votre bail commercial ? Vous avez tout intérêt à  faire intervenir un expert en propriété commerciale de sorte à  mieux comprendre les indemnités qui vous sont dues, aussi bien en principale (valeur du fonds de commerce ou du droit au bail par défaut) qu’accessoires.

BAILLEUR : vous envisagez de signifier un congé sans offre de renouvellement à  votre locataire ? Vous avez pour projet de revaloriser la charge locative de votre actif immobilier ? Vous envisagez un projet immobilier nécessitant la libération des surfaces louées ? Faites appel à  un expert pour en mesurer la charge de l’éviction dont celle du droit au bail de sorte à  appréhender le cout global de votre projet immobilier !

Notre Cabinet, auteur du Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction (Le Moniteur), intervient sur l’ensemble du territoire national : n’hésitez pas à  nous solliciter pour tout audit !

Retrouvez l’ensemble des illustrations réalisées par notre Cabinet dans le « Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail & indemnités d’éviction« , Le Moniteur éditeur, 2021.

Note méthodologique « Comment calculer la valeur du droit au bail ? » : version 1 page.

Note méthodologique « Comment calculer la valeur du droit au bail ? » : version 2 pages.

Note méthodologique « Comment calculer la valeur du droit au bail ? » : version 2 pages.