Parution du 1er Observatoire national des évictions commerciales : AJDI DALLOZ décembre 2020

Notre Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON a une nouvelle fois l’honneur d’être présent en “Une” du prestigieux numéro spécial “Baux commerciaux” de décembre, de l’AJDI Dalloz, pour cette édition 2020.

Notre Cabinet illustre là  sa parfaite maétrise du sujet, complexe, qu’est la notion de « propriété commerciale » et sa nécessaire valorisation en contextes aussi bien amiables (cessions de fonds de commerce et droits au bail, déspécialisations, etc.) que contentieux impliquant des chiffrages d’indemnités d’évictions pour les parts principales et accessoires (art. L. 145-14, Code com.).

AJDI-OBSERVATOIRE-DES-EVICTIONS-COMMERCIALES-PHILIPPE-FAVRE-REGUILLON-2020


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