Le TJ de St Denis de la Réunion (10 fév. 2025, n° 23/00019) retient les barèmes d’évaluation actualisés

Dans une décision récente du TJ de St Denis de la Réunion 10 février 2025, n° 23/00019, notre Cabinet FAVRE-REGUILLON Expertises est très honoré de voir une nouvelle fois consacrés ses BAREMES D’EVALUATION DE FONDS DE COMMERCE ainsi qu’une publication parue aux éditions Lefebvre Dalloz | Editions Dalloz AJDI, qui proposait alors une large étude des coefficients de commercialité pour la mesure de la valeur du droit au bail.

A retenir :

Sur l’INDEMNITE PRINCIPALE, l’article L.145-14 du Code du commerce prévoit que « le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».

Dès lors :

Sur la VALEUR DU DROIT AU BAIL, le tribunal fait mention de notre étude précitée pour étayer le choix d’un coefficient de 5.

Sur la VALEUR DU FONDS DE COMMERCE et la considération des barèmes de la profession, « seul le traité de l’évaluation des fonds de commerce FAVRE-RÉGUILLON des éditions du Moniteur de février 2021 a expertisé cette branche d’activité pour un ratio en pourcentage du chiffre d’affaire hors taxe de 58 %, lequel demeure en adéquation avec celui obtenu par la moyenne des mutations exposées plus haut, ainsi que le souligne pertinemment la commissaire du gouvernement.
Il est à retenir la nécessité pour toute évaluation de fonds de commerce de s’appuyer sur des bases statistiques consolidées, qui permettent au mieux d’approcher le seul objectif ambitionné par l’article L. 145-14, Code de commerce : la réparation du PREJUDICE du locataire évincé par la recherche de la VALEUR MARCHANDE.

Sur les INDEMNITES ACCESSOIRES, l’on peut là encore s’interroger pour le REMPLOI sur la discordance de méthodes de valorisation, que l’on soit en matière d’éviction commerciale induite par un non-renouvellement de bail ou en matière d’expropriation…

=> Lire la décision : ICI
=> Lien vers les barèmes d’évaluation actualisés => www.evaluation-fonds-de-commerce.fr
=> Lien vers l’étude AJDI Lefebvre Dalloz | Editions Dalloz portant sur le doit au bail => VALORISATION DU DROIT AU BAIL : DU COEFFICIENT DE CAPITALISATION A UNE GRILLE DE LECTURE CONTEMPORAINE DU COEFFICIENT DE COMMERCIALITÉ (REVUE DE JURISPRUDENCE) | Cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON