EVICTION COMMERCIALE : DROIT AU BAIL A PLUS DE 17 MILLIONS D’EUROS ET COEFFICIENT DE COMMERCIALITE DE 12 SUR LES CHAMPS ELYSEES (TJ PARIS, 16 JUIN 2022, N° RG 19/05802)

Extrait (introduction de l’étude) :

« Les décisions judiciaires récentes sont décidément riches d’enseignements en matière de valorisation de la propriété commerciale et notamment d’indemnité d’éviction (cf. art. L. 145-14, Code com.). Le tribunal judiciaire de Paris (16 juin 2022, RG n° 19/05802) s’est prononcé sur l’ampleur du préjudice subi par un locataire commercial évincé de l’avenue des Champs Elysées, situation privilégiée en matière de commercialité s’il en est, et par là  même, sur la valeur pécuniaire, inédite dans son importance, de son droit au bail. »

Auteur : Philippe Favre-Réguillon, expert-gérant du Cabinet IFC EXPERTISE

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