BAIL COMMERCIAL : QUELLE INDEMNITE D’EVICTION ?

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES  édite pour ses nombreux clients des fiches descriptives simples et illustrées permettant d’appréhender aisément des points clés du statut des baux commerciaux.

Nous avons plaisir à  livrer la fiche pédagogique sur la détermination du montant de l’éviction commerciale due au titre de l’article L. 145-14, Code de commerce en cas de non renouvellement du bail commercial.

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