TJ BORDEAUX 11/07/2024 N°17/09270 | BAREMES D’EVALUATION DES FONDS DE COMMERCE
TJ BORDEAUX 11/07/2024 N°17/09270 | BAREMES D’EVALUATION DES FONDS DE COMMERCE.
Dans une décision récente, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux fait mention des barèmes édités par notre Cabinet FAVRE-REGUILLON Expertises, proposés par l’expert désigné, et ce dans le cadre de la fixation d’une indemnité d’éviction (L. 145-14, Code com.).
Accès à la décision : ici.
La juridiction enfonce le clou, encore une fois si besoin (et il est besoin !), sur la position de la Haute Cour de ne faire référence qu’aux « usages » et ainsi de s’attarder sur la pratique du Hors Taxes, couramment admise – de fait – car les cessions de fonds du Bodacc sont croisées avec les comptes de résultat des sociétés, ces deux données exprimées en hors taxes… ne peuvent que générer des ratios et barèmes HORS TAXES !!! CQFD
Ensuite de quoi, la perte du fonds étant retenue, le taux moyen de 50 % du CA HT normatif est identifié à la lecture des barèmes du TRAITE D’EVALUATION DES FONDS DE COMMERCE (Le Moniteur, éditeur).
Enfin, et outre les diverses indemnités accessoires, l’expert met également en œuvre la méthode fondée sur l’excèdent brut d’exploitation (EBE), résultat d’exploitation, associé à un multiple, toujours statistique (lui aussi – et certainement pas compris dans une fourchette de 2 à 10 comme mentionnée à tort dans nombre d’ouvrages…) !
Occasion de rappeler que le site évaluation-fonds-de-commerce propose les multiples statistiques d’évaluation des fonds de commerce pour plus de 700 activités et près de 500 codes NAF/INSEE !
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