Comment évaluer un fonds de commerce ?

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES est un acteur majeur au niveau national en matière de valorisation des fonds de commerce, du droit au bail et des indemnités d’éviction en cas de non renouvellement de bail commercial (art. L. 145-14, Code de commerce).

Nous proposons nombre d’outils d’évaluation permettant d’identifier les valeurs de cessions de fonds de commerce en lien avec la réalité économico-statistique de chaque secteur d’activité du commerce de détail et des barèmes d’évaluation sans cesse actualisés.

QU’EST-CE QUE LE FONDS DE COMMERCE ?

La valeur vénale d’un fonds de commerce est celle la plus approchante du « prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation » (Cass. Com., 9 mai 1990, n°89-10.474).

Les articles L. 141-5 et 142-2, du Code de commerce listent les éléments corporels et incorporels de l’universalité juridique qu’est le fonds de commerce. La valeur du fonds résulte donc de la synergie qui existe entre les différents éléments qui le composent et en aucun cas de leur accumulation.

• Les éléments corporels du fonds sont : les marchandises (L. 141-5, Code com.), le mobilier commercial, le matériel et l’outillage (L. 142-2, Code com.).
• Les éléments incorporels sont quant à  eux distingués en deux sous-groupes. D’une part, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, et l’achalandage qui sont communs à  la plupart des fonds (L. 141-5, Code com.) auxquels peuvent être associés (L. 142-2, Code com.) des brevets, des licences et des marques, des dessins et modèles industriels et des droits de propriété intellectuelle. D’autre part, existe la valeur pécuniaire du droit au bail.

L’évaluation d’un fonds de commerce est faite conformément aux « usages de la profession » (L. 145.14, Code com.) qui requièrent une étude économique préalable.

Pour ce faire, il est nécessaire d’être vigilant et de procéder en différentes étapes avec successivement :

• Des méthodes d’usage adaptées pour la plupart des fonds de commerces de détail et qui permettent de valoriser chaque exploitation commerciale aussi bien en considération du chiffre d’affaires (capacité productive) que du résultat d’exploitation (capacité bénéficiaire).

• Une valorisation spécifique du droit au bail qui est, de jurisprudence constante, considéré comme la « valeur plancher » (Cass. 3^ème Civ., 15 juillet 1971, n° 70-11.234) et fait donc l’objet d’une valorisation à  part car la valeur du fonds ne peut pas être inférieure à  l’une de ses composantes.
• Des valorisations distinctes des brevets, des licences, des marques, des dessins et modèles et des autres droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, selon des méthodes normées (évaluation selon norme ISO 10668).

QUELLES SONT LES METHODES D’EVALUATION DES FONDS DE COMMERCE ?

Les méthodes d’usage explicitées ci-avant permettent donc d’appréhender la valeur d’un fonds de commerce :

1. En fonction de sa productivité car depuis près d’un siècle, les fonds sont évalués grâce à  des barèmes recensant des pourcentages moyens prédéterminés du CA HT par branche d’activité. La valeur des marchandises neuves est exclue, ces dernières étant soumises à  TVA lors de leur cession.
2. En fonction de la rentabilité du fonds car sa valeur repose également sur sa capacité bénéficiaire. Des multiples statistiques sont appliqués à  l’excédent brut d’exploitation (EBE) moyen qui est désormais le solde intermédiaire de gestion (SIG) privilégié.
3. D’après la valeur du droit au bail car le Code de commerce contraint l’évolution haussière du loyer à  la variation de l’indice de référence, sauf par exception à  relever une modification « notable et positive » d’un des quatre premiers éléments d’appréciation de la valeur locative (1° à  4°, art. L. 145-33, Code com.) ou une durée spécifique du contrat emportant déplafonnement d’office du loyer de renouvellement. Il découle donc du statut des baux commerciaux, la réalisation par le locataire commercial, d’une économie de charge locative croissante dans le temps qui peut être associée (ou « capitalisée ») à  un coefficient de commercialité de droit au bail pour en identifier la valeur.

QUELS OUTILS EMPLOYER POUR CALCULER UNE VALEUR DE FONDS DE COMMERCE ?

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES a développé des outils exclusifs d’évaluation en ligne des fonds de commerce de détail et de gros, via le site www.evaluation-fonds-de-commerce.fr.

Ces outils ont été développés initialement pour nos seuls donneurs d’ordres puis il fut décidé de les communiquer au plus grand nombre, notamment pour contredire les barèmes anciens, peu actualisés et les nombreux ratios disponibles sur le web, qui sont autant de vulgaires recopiages sans aucune réalité statistique.

Le site www.evaluation-fonds-de-commerce.fr intègre une base de données statistiques qui comptabilise à  ce jour plus de 500.000 cessions officielles de fonds de commerce (Bodacc) sur l’ensemble du territoire franà§ais croisées avec près de 5 millions de bilans de sociétés.

Leur association permet d’identifier l’ensemble des informations financières essentielles de chaque secteur d’activité ainsi que les ratios d’évaluation d’usage exprimés en pourcentages de chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) et en multiples de l’excédent brut d’exploitation (EBE).

Ces données sont donc en accès libre et constituent désormais la source privilégiée en matière de barèmes d’évaluation des fonds de commerce, depuis repris dans l’ouvrage de référence « Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction » (Le Moniteur, éditeur). Elles sont quotidiennement employées par les experts en propriété commerciale, les collectivités locales lors de procédures d’expropriation, les intermédiaires en transactions de fonds de commerce, les juristes et autres spécialistes des baux commerciaux.

Les Barèmes professionnels actualisés® d’évaluation de fonds de commerce, les Monographies illustrée®, les Monographies ad hoc® ainsi que la Géolocalisation® exclusive proposées par www.evaluation-fonds-de-commerce.fr permettent de valoriser près de 700 activités de commerce de détail (près de 150 codes NAF) !