Consécration des barèmes d’évaluation de fonds de commerce par TJ Bobigny 17 juin 2024, n° 23/02827

Dans une décision rendue en date du 17 juin 2024, RG n° 23/02827, le Tribunal Judiciaire de Bobigny fait mention des barèmes d’évaluation de fonds de commerce, actualisés, et livrés par notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES.

Pour rappel, ces barèmes d’évaluations, exclusivement statistiques et basés sur plus de 500.000 cessions officielles de fonds de commerce parues au BODACC.fr croisées avec près de 5 millions de bilans de sociétés sont les seuls coefficients actualisés en accès libre et fruit d’une longue étude de notre Cabinet.

Ils couvrent près de 130 codes NAF APE et plus de 700 activités du commerce de détail et sont accessibles ici : www.evaluation-fonds-de-commerce.fr.

TJ Bobigny 17 juin 2024 n 23-02827

Dans une décision récente, le Tribunal Judiciaire de Bobigny RG n°23-02827 consacre les barèmes d’évaluation des fonds de commerce livrés par notre Cabinet Voir le PDF

Ils sont consacrés depuis 2021, dans les ouvrages de référence parus au éditions du Moniteur :

• Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction, Ph. Favre-Réguillon, 2021, 800p.
• Guide d’évaluation des baux commerciaux et de la propriété commerciale, Ph. Favre-Réguillon, 2024, 400p.