Le cabinet IFC EXPERTISE FAVRE-REGUILLON vous propose un résumé de la ZAC

Une zone d’aménagement concerté (ZAC) est une procédure d’aménagement du droit franà§ais de l’urbanisme instituée par la loi d’orientation foncière no 67-1253 du 30 décembre 1967 pour se substituer aux zone à  urbaniser en priorité (ZUP), et modifiée à  de nombreuses reprises depuis.

Elle avait pour principal objet de faciliter la concertation entre les collectivités publiques et les promoteurs privés qui faisaient preuve de beaucoup de réticence à  l’égard des ZUP ; accessoirement, il s’agissait aussi de procéder à  une déconcentration des contrôles étatiques sur les opérations d’aménagement urbain et à  une uniformisation de ceux-ci.

Comme les ZUP, les premières ZAC ont été conà§ues comme des procédures d’aménagement dérogatoires, qui n’avaient pas l’obligation de respecter les documents de planification de l’urbanisme. Ce n’est que la loi no 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme qui a imposé aux ZAC d’être compatibles avec les SDAU et d’être localisées dans les zones urbaines ou d’urbanisation future des POS, tout en pouvant être dotées d’un document d’urbanisme autonome, les plans d’aménagement de zone (PAZ).

La dernière réforme majeure du régime des zones d’aménagement concerté est celle de la loi relative à  la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) no 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui a supprimé la possibilité de doter les nouvelles ZAC d’un PAZ. Elles sont donc soumises au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

Mises en œ“uvre à  partir de 1970,

« les zones d’aménagement concerté sont les zones à  l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à  des utilisateurs publics ou privés ».

Les équipements publics réalisés dans le cadre de la ZAC peuvent être de type très différents, tels que eau potable, assainissement, routes, écoles, habitations, etc.

La Zone d’aménagement concerté représente une alternative à  celle du lotissement, qui est normalement d’initiative privée, alors que la ZAC nécessite la volonté d’agir d’une collectivité publique.

Nous sommes à  votre disposition pour vous assister dans la réalisation de vos ZAC communales ou intercommunales.