BAIL COMMERCIAL : COMMENT PONDERER LES SURFACES DES BOUTIQUES ?

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISESédite pour ses nombreux clients des fiches descriptives simples et illustrées permettant d’appréhender aisément des points clés du statut des baux commerciaux.

Nous avons plaisir à  livrer la fiche pédagogique sur les modalités de pondération des surfaces de boutiques, empreintes de commercialité, et ce selon les dispositions énoncées par l’article R. 145-7, Code de commerce quand est évoquée la prise en compte des prix couramment pratiqués dans le voisinage « par unité de surfaces » eu égard aux éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à  R. 145-6 qui sont, pour rappel :

• Les caractéristiques du local,
• La destination des lieux,
• Les facteurs locaux de commercialité.

La pratique de la pondération consiste à  ramener les différentes catégories de surfaces réelles des boutiques, selon leur intérêt en matière de commercialité, à  une surface courante (étalon) en leur appliquant des coefficients pour mesurer leur importance relative. Cela permet de traduire la valeur propre à  chaque mètre carré de surface commerciale utile en appliquant autant de coefficients de pondération que nécessaire et évite la multiplicité des valeurs.

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