BAIL COMMERCIAL : QUELLE VALEUR DE DROIT AU BAIL ?

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES  édite pour ses nombreux clients des fiches descriptives simples et illustrées permettant d’appréhender aisément des points clés du statut des baux commerciaux.

Nous avons plaisir à  livrer la fiche pédagogique sur les modalités de calcul de la valeur pécuniaire du droit au bail. Le droit au bail est pour rappel la « valeur plancher » de l’indemnité d’éviction (L. 145-14, Code com.) et son mode de calcul, basé sur la capitalisation d’un différentiel de loyer est associé à  un coefficient désormais dit « de commercialité».

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