DE LA JUSTE VALORISATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE : REVUE DE JURISPRUDENCE

Extrait : L’origine des servitudes est aussi ancienne que celle de la propriété. Fort logiquement, il ne saurait en être autrement du sujet de l’approche estimative de l’indemnité due en cas de création de servitude dite « de passage ».
Pour autant, seuls les apports jurisprudentiels viennent préciser utilement les possibles valorisations aussi bien de la perte de jouissance de l’assiette foncière (qu’il s’agisse de la création d’une voie de passage intégrant ses réseaux ou de la seule réalisation ou extension de ces derniers), que de l’ensemble des coà»ts annexes.

Par Ph. FAVRE-REGUILLON, Chartered Surveyor MRICS, REV by TEGoVA, Expert en estimations immobilière, foncière et commerciale près la Cour d’appel de Lyon et V. MORATI, Notaire, AJDI Dalloz, mars 2018.