DROIT DE TERRASSE (EFFET TERRASSE) ET MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE, Réflexion sur l’arrêt Civ. 3e, 13 octobre 2021, n°20-12.901 (3/3)

Extrait (introduction de l’étude) :

Le sujet de la majoration de la valeur locative induit par un droit de terrasse est sensible. Une décision de censure de notre plus haute juridiction (Civ. 3e, 13 oct. 2021, n°20-12.901), abondamment commentée, est venue le rappeler il y a peu. Il est vrai que la période covid-19 a été lourde de contraintes sur l’ensemble des exploitants de bars, cafés, restaurants et autres commerces de bouche. Cette étude clôt une trilogie initiée dès 2020 dans ces mêmes colonnes avec pour sujets l’« effet bonbonnière » puis un petit lexique des (autres) effets impactant la valeur locative. L’actualité récente des baux commerciaux imposait enfin d’évoquer l’« effet terrasse », tout aussi important, sinon d’actualité.

Auteurs : Philippe Favre-Réguillon, expert-gérant du Cabinet IFC EXPERTISE et Mathieu Hercberg, expert près la Cour d’appel de Versailles.