DU MODE D’EMPLOI DE L’INDEMNITE DE REMPLOI : FRAIS ET DROITS DE MUTATION EN EVICTION COMMERCIALE

Notre Cabinet FAVRE-REGUILLON EXPERTISES est extrêmement fier de voir publiée cette nouvelle étude co-écrite avec notre éminent confrère Mathieu Hercberg, dans les colonnes de la Gazette Du Palais, Lextenso (spécial Baux commerciaux, septembre 2024).

Suite aux précédentes publications de notre Cabinet sur les thèmes du « Droit de terrasse 🌴 et majoration (ou pas) de la valeur locative statutaire » (AJDI Lefebvre Dalloz | Editions Dalloz, 06/2022) et de l’ « Estimation d’un fonds de commerce de restauration 🍔 traditionnelle – approche croisée par le rendement et par la CA HT » (AJDI Lefebvre Dalloz | Editions Dalloz, 06/2021), la réflexion porte cette fois sur l’indemnité de remploi, dont le JUSTE calcul peut révéler inappropriée l’utilisation du classique forfait judiciaire de 10 % et nécessite des ajustements de sorte à couvrir au plus précisément le JUSTE préjudice induit par le non renouvellement du bail commercial (cf. art. L. 145-14, Code com.).

• Accès à l’étude : infra.
• 🌴 Etude sur le droit de terrasse : https://lnkd.in/e8j-XyyW
• 🍔 Etude sur les fonds de restauration : https://lnkd.in/dAR37Hcm