YOYO DES VALEURS D’UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE PUIS DÉCLASSÉ : QUELLE ARTICULATION AVEC LE RAPPORT DES DONATIONS ?

Extrait : Habitué à  de régulières augmentations des valeurs du foncier, le praticien chargé des opérations de partage successoral impliquant le rapport de libéralités est sensibilisé aux problématiques de profit subsistant, et à  l’examen de la revalorisation actualisée du bien qui en résulte, sans tenir compte des améliorations apportées par le donataire.

Sous l’impulsion du législateur contemporain (loi SRU, loi Alur, etc.), sont constatées fréquemment des hypothèses de déclassement urbanistique, entraénant la perte de la constructibilité.
Comment traiter la valeur de rapport, en présence d’un bien antérieurement donné à  haut prix, et dont la valeur s’effondre, indépendamment de la volonté du donataire ?

Par Ph. FAVRE-REGUILLON, Chartered Surveyor MRICS, REV by TEGoVA, Expert en estimations immobilière, foncière et commerciale près la Cour d’appel de Lyon et V. MORATI, Notaire, LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIERE, Lexis Nexis, n°24 du 16 juin 2017.